En application de la loi vieillissement du 28 décembre 2015, l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) intervenant auprès des personnes handicapées ou âgées, basculent dans le régime de l’autorisation à partir du 1er janvier 2016.
La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 met fin au système dual de mode d’exercice des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad).

Accès automatique à l’autorisation pour les anciens Saad agréés 

Afin de permettre aux structures de poursuivre leur activité sans interruption sous le nouveau régime de l’autorisation, le législateur a prévu que les Saad agréés au 29 décembre 2015 « sont réputés détenir […] une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à compter de la date d’effet de leur dernier agrément ». Pour leur permettre de commencer à s’insérer dans l’offre médico-sociale locale et de développer des partenariats, ils sont également réputés autorisés au titre du nouveau régime mis en place par l’article L. 313-1-2 du CASF.

À la date à laquelle leur agrément aurait pris fin, ils font procéder à l’évaluation externe de leurs activités et de la qualité de leurs prestations. Toutefois, l’échéance de cette obligation ne peut intervenir avant le 29 décembre 2017.

Ces mêmes dispositions (basculement sous le régime de l’autorisation et obligation de procéder à l’évaluation externe) s’appliquent aux Saad dont la demande d’agrément est en cours d’instruction au 29 décembre 2015, et qui se verront délivrer un agrément par les services de l’État selon les règles anciennes (art. 95 de la loi).

Enfin, lorsque la capacité autorisée d’un Saad a été fixée dans la limite d’un nombre d’heures ou de personnes accueillies, cette limite n’est plus opposable depuis le 29 décembre 2015. Elle est désormais fixée par zone d’intervention.

(Source : TSA Actualités)