En dépit des fonds d’aide à la restructuration qui se succèdent, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) continuent à rencontrer des difficultés économiques structurelles. Si la loi vieillissement de décembre 2015 a unifié leur régime juridique au profit de l’autorisation par le département, elle n’a pas traité des principes de leur financement. C’est pourquoi, depuis la fin du mois de septembre 2017, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont repris la concertation avec les fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile, les conseils départementaux et les représentants de personnes âgées et de personnes handicapées pour repenser la tarification et l’organisation des Saad.

La CNSA indique sur son site que la première étape de cette réflexion s’achève, tout en précisant que la concertation avec les conseils départementaux et les fédérations d’aide à domicile se poursuivra jusqu’en mai 2018. La CNSA et la DGCS doivent discuter des évolutions législatives et réglementaires nécessaires et construire, en lien avec les départements et les services, les outils d’accompagnement attendus.

En effet, il ressort des travaux du groupe une proposition de schéma de financement, qui demande encore à être confirmée. Ce schéma cible distingue le financement qui relève de l’intervention auprès de l’usager, alloué à tous les services du territoire, des autres financements alloués à des services dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). « Ces derniers étant attribués en fonction d’objectifs définis entre le conseil départemental et les services, visant notamment à maîtriser les restes à charge et à assurer l’accessibilité du service aux bénéficiaires », explique la CNSA. Ce modèle assurerait selon la caisse « une meilleure égalité de traitement, en permettant une solvabilisation de l’intervention identique quel que soit le service » et serait ainsi « plus lisible et transparent pour les usagers ». La CNSA souligne qu’il a été établi « pour répondre aux attentes des départements, des services et des bénéficiaires » et que « les travaux s’appuient également sur les différentes propositions formulées par les fédérations ».

Du côté des fédérations, on estime que ce modèle de financement n’est pas acceptable : « Outre la disparition programmée des fondements de la loi 2002-2, le modèle proposé fait fi d’une équité territoriale pourtant garante de la nécessaire solidarité nationale. Un tarif unique serait, imposé aux services, sans que l’on en connaisse les modalités de calcul », déplorent Adessadomicile, l’ADMR, la FNAAFP/CSF et Una. « Il semble illusoire de penser qu’un tarif unique fixé unilatéralement par les départements, dont on connaît les difficultés financières, permette de prendre en compte les coûts réels de nos services », s’inquiètent les quatre organisations, qui demandent notamment « que soit mis en oeuvre un modèle de financement prenant à la fois en compte les besoins des personnes, les coûts réels de fonctionnement des services et les particularités d’intervention de ces derniers ».