Un nouveau barème pour l’APA à domicile
L’objet de l’APA demeure le même : cette prestation est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant du plan d’aide. Jusqu’à présent, le montant maximum du plan d’aide correspondait à un tarif national, variable en fonction du degré de perte d’autonomie (GIR). A l’avenir, un plafond annuel sera fixé par décret, au 1er janvier de chaque année, toujours en fonction du degré de perte d’autonomie déterminé à l’aide de la grille Aggir. Il sera revalorisé annuellement, au 1er janvier, conformément à « l’évolution de la majoration pour aide constante d’une tierce personne » (CASF, art. L. 232-3-1), et non plus conformément à l’évolution des prix à la consommation. Petite précision cependant : l’aide constante d’une tierce personne est indexée sur les prix.

Il est à noter que, au plus tard avant le 1er janvier 2017, la situation et les droits des personnes bénéficiant de l’APA – à cette même date – et dont le montant du plan d’aide excédera un seuil, fixé par décret, sera réexaminée, étant précisé que ce réexamen concernera prioritairement les personnes dont le degré de dépendance est le plus élevé (a priori ceux classés en GIR 1 et 2). Les personnes dont la situation n’aura pas été réexaminée avant cette même date, bénéficieront, jusqu’à la notification de la décision du président du conseil départemental, d’une majoration proportionnelle du montant de leur plan d’aide. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions transitoires seront fixées par décret.

Diminution du reste à charge pour certains plans d’aide
Pour finir, le premier alinéa du nouvel article L. 232-4 du CASF vise à diminuer le poids du reste à charge pour les personnes dont les plans d’aide sont les plus lourds (a priori ceux classés en GIR 1 et 2). En ce sens, il introduit le principe de la modulation de la participation du bénéficiaire. L’APA reste « égale au montant  de la fraction du plan d’aide que le bénéficiaire utilise, diminué d’une participation à la charge de celui-ci ». Mais, à l’avenir, cette participation, actualisée au 1er janvier de chaque année, sera calculée en fonction du montant des ressources du bénéficiaire et du montant du plan d’aide, selon un nouveau barème national, revalorisé annuellement au 1er janvier, en application de l’article L. 232-3-1 du CASF. Les ressources du bénéficiaire seront ainsi réexaminées chaque année.
En cas de recours par le bénéficiaire à un service d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) financé par un forfait global, dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), son allocation et sa participation pourront être calculées de façon forfaitaire, au regard du plan d’aide accepté. Les conditions de ce calcul doivent être définies par décret.

(Source : TSA Actualités)